Qui est obligé de communiquer les inventaires ?
Les personnes physiques ou morales, ayant leur siège, leur établissement stable ou leur domicile fiscal sur le territoire national, qui ont organisé une comptabilité et sont tenues de dresser un inventaire.
Qui est exempté de l’obligation de communiquer ?
Les personnes mentionnées au n° 1, auxquelles s’applique le régime simplifié d’imposition à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés, sont dispensées de l’obligation de communication visée au n° 1.
Quels sont les changements dans la communication des inventaires ?
La communication des inventaires continuera à se faire sans l’évaluation respective, en utilisant le format de fichier de communication initialement prévu dans l’arrêté ministériel 2/2015, du 6 janvier. L’évaluation des stocks prévue par l’arrêté ministériel n° 126/2019, du 2 mai, continue à ne pas être communiquée.
Quel est le délai de livraison de l’inventaire ?
La communication des stocks pour la période d’imposition 2023 peut être effectuée jusqu’à la fin du mois de janvier 2024.
Si les entreprises ne respectent pas les délais impartis, elles seront soumises à une amende comprise entre 200 et 10 000 euros, s’il s’agit de contribuables de l’IRS, et entre 400 et 20 000 euros s’il s’agit de sociétés.
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